Décret n°98-699 du 30 juillet 1998 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

En vigueur depuis le 11/08/1998En vigueur depuis le 11 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/08/1998Version en vigueur depuis le 11 août 1998

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.