Article 2
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe I au présent décret.
Décret n°98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1998