Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux

En vigueur depuis le 31/12/1997En vigueur depuis le 31 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1997Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997

Le mandat des quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'intérieur afin de compléter la composition du Conseil national de la formation des élus locaux prendra fin avec celui des membres déjà désignés à la date de publication du présent décret.