Décret n°97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle)

En vigueur depuis le 24/12/1997En vigueur depuis le 24 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/12/1997Version en vigueur depuis le 24 décembre 1997

L'élection aura lieu sur les listes arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.