Décret n°97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle)

En vigueur depuis le 24/12/1997En vigueur depuis le 24 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/12/1997Version en vigueur depuis le 24 décembre 1997

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.