Décret n°97-1156 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 18/12/1997En vigueur depuis le 18 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/12/1997Version en vigueur depuis le 18 décembre 1997

Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée au " Mouvement pour la France " au titre de l'année 1997.