Décret n°97-1156 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 18/12/1997En vigueur depuis le 18 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/12/1997Version en vigueur depuis le 18 décembre 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.