Décret n°97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

En vigueur depuis le 17/10/1997En vigueur depuis le 17 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/10/1997Version en vigueur depuis le 17 octobre 1997

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.