Décret n°97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux

En vigueur depuis le 17/10/1997En vigueur depuis le 17 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/10/1997Version en vigueur depuis le 17 octobre 1997

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.