Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-777 du 31 juillet 1997 portant convocation des électeurs sénatoriaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1997