Décret n°97-767 du 22 juillet 1997 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor

En vigueur depuis le 24/07/1997En vigueur depuis le 24 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/07/1997Version en vigueur depuis le 24 juillet 1997

Les conseils municipaux du département des Côtes-d'Armor sont convoqués le 17 août 1997 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.