Article 3
Sont abrogés :
1° L'article R. 39-4 du code électoral ;
2° L'article 10 du décret du 9 juillet 1990 susvisé.
Décret n°97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997