Décret n°97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 24/01/1997En vigueur depuis le 24 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

ANNEXE I

Version en vigueur depuis le 24/01/1997Version en vigueur depuis le 24 janvier 1997

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)