Décret n°97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 24/01/1997En vigueur depuis le 24 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/01/1997Version en vigueur depuis le 24 janvier 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.