Décret n°96-821 du 18 septembre 1996 pris en application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 20/09/1996En vigueur depuis le 20 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/09/1996Version en vigueur depuis le 20 septembre 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.