Décret n°96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale

En vigueur depuis le 13/09/1996En vigueur depuis le 13 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/09/1996Version en vigueur depuis le 13 septembre 1996

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.