Décret n°96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale

En vigueur depuis le 13/09/1996En vigueur depuis le 13 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/09/1996Version en vigueur depuis le 13 septembre 1996

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.