Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-716 du 12 août 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Charente
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1996