Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-383 du 9 mai 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de Vaucluse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1996