Décret n°96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés

En vigueur depuis le 28/03/1996En vigueur depuis le 28 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/03/1996Version en vigueur depuis le 28 mars 1996

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,05.