Décret n°96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 07/03/1996En vigueur depuis le 07 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1996

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ANNEXE I

Version en vigueur depuis le 07/03/1996Version en vigueur depuis le 07 mars 1996

ANNEXE I (non reproduite voir fac-similé)