Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1237 du 22 novembre 1995 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de l'Aveyron
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1995