Décret n°96-42 du 18 janvier 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (13e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis)

En vigueur depuis le 19/01/1996En vigueur depuis le 19 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 19/01/1996Version en vigueur depuis le 19 janvier 1996

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.