Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1327 du 29 décembre 1995 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1995