Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Calvados)

En vigueur depuis le 10/11/1995En vigueur depuis le 10 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/11/1995Version en vigueur depuis le 10 novembre 1995

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 décembre 1995.