Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Calvados)

En vigueur depuis le 10/11/1995En vigueur depuis le 10 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/11/1995Version en vigueur depuis le 10 novembre 1995

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.