Décret n°95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine)

En vigueur depuis le 07/09/1995En vigueur depuis le 07 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/09/1995Version en vigueur depuis le 07 septembre 1995

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 octobre 1995.