Décret n°95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine)

En vigueur depuis le 07/09/1995En vigueur depuis le 07 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/09/1995Version en vigueur depuis le 07 septembre 1995

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.