Décret n°95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine)

En vigueur depuis le 07/09/1995En vigueur depuis le 07 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/09/1995Version en vigueur depuis le 07 septembre 1995

Les électeurs de la 4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le dimanche 8 octobre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.