Décret n°95-898 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques)

En vigueur depuis le 10/08/1995En vigueur depuis le 10 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 10/08/1995Version en vigueur depuis le 10 août 1995

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.