Décret n°95-917 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription de Paris)

En vigueur depuis le 17/08/1995En vigueur depuis le 17 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/08/1995Version en vigueur depuis le 17 août 1995

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.