Décret n°95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales

En vigueur depuis le 12/05/1995En vigueur depuis le 12 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.