Décret n°95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 22/03/1995En vigueur depuis le 22 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

ANNEXE III

Version en vigueur depuis le 22/03/1995Version en vigueur depuis le 22 mars 1995

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)