Décret n°95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 22/03/1995En vigueur depuis le 22 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/03/1995Version en vigueur depuis le 22 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.