Décret n°95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 22/03/1995En vigueur depuis le 22 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1995

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ANNEXE I

Version en vigueur depuis le 22/03/1995Version en vigueur depuis le 22 mars 1995

MONTANTS DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

1. Crédits inscrits au chapitre 37-04 (Financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes :

580 000 000 F.

2. Crédits répartis par le décret n° 93-357 du 17 mars 1993 susvisé : 362 500 000 F.

3. Crédits restant à répartir (1-2) : 217 500 000 F.