Décret n°95-57 du 18 janvier 1995 relatif à la tenue des listes électorales et des listes d'émargement par des moyens informatiques et abrogeant les dispositions spécifiques régissant l'établissement des procurations de vote données par les personnes se trouvant en Andorre

En vigueur depuis le 19/01/1995En vigueur depuis le 19 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/01/1995Version en vigueur depuis le 19 janvier 1995

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.