Décret n°94-928 du 20 octobre 1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 27/10/1994En vigueur depuis le 27 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/10/1994Version en vigueur depuis le 27 octobre 1994

Jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, la liste des partis et groupements politiques ayant présenté au moins cinquante candidats aux élections législatives est celle qui figure au I de l'annexe II du décret du 4 novembre 1993 susvisé.