Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 13/03/1994En vigueur depuis le 13 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2025

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Article 2-2

Version en vigueur depuis le 13/03/1994Version en vigueur depuis le 13 mars 1994

Création Décret 94-206 1994-03-12 art. 1 JORF 12 mars 1994

L'information des Etats membres de l'Union européenne sur la capacité électorale des citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats, prévue par l'article 2-6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, est assurée à leur demande par l'Institut national de la statistique et des études économiques.