Décret n°94-151 du 22 février 1994 portant création d'un centre de vote à l'étranger

En vigueur depuis le 23/02/1994En vigueur depuis le 23 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.