Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

En vigueur depuis le 13/07/1990En vigueur depuis le 13 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 13

Version en vigueur depuis le 13/07/1990Version en vigueur depuis le 13 juillet 1990

Tout dirigeant d'une association de financement ou tout mandataire financier d'un parti ou groupement politique qui enfreindra les dispositions du dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.