Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux

En vigueur depuis le 10/02/1989En vigueur depuis le 10 février 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1993

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/02/1989Version en vigueur depuis le 10 février 1989

I. - Les dispositions de l'article 9 entreront en vigueur le 1er mars 1989.

II. - Les dispositions des articles 2, 10 et 11 entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux.