Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux

En vigueur depuis le 04/02/1993En vigueur depuis le 04 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1993

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Article 11-2

Version en vigueur depuis le 04/02/1993Version en vigueur depuis le 04 février 1993

Création Décret n°93-149 du 3 février 1993 - art. 1 ()

I. - Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

" 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de "administration préfectorale" ;

" 2° "territoire" au lieu de "département".

" II. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

" "services du représentant de l'Etat" au lieu de :

"administration préfectorale".

" III. - Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

" 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

" 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" et "administration préfectorale". "