Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)

En vigueur depuis le 11/06/2003En vigueur depuis le 11 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 17

Version en vigueur depuis le 11/06/2003Version en vigueur depuis le 11 juin 2003

Les résultats de la consultation peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux par tout électeur admis à participer au scrutin et par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.