Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)

En vigueur depuis le 11/06/2003En vigueur depuis le 11 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 13

Version en vigueur depuis le 11/06/2003Version en vigueur depuis le 11 juin 2003

Pour l'application des dispositions des articles L. 65, L. 67 et R. 44 à R. 47 du code électoral, et notamment pour la désignation de scrutateurs à laquelle peuvent procéder les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne, chaque parti ou groupement politique habilité désigne un mandataire unique pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.