Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)

En vigueur depuis le 11/06/2003En vigueur depuis le 11 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 11/06/2003Version en vigueur depuis le 11 juin 2003

Pour l'application de l'article L. 51 du code électoral, les panneaux d'affichage sont attribués à chacun des partis et groupements politiques habilités, par la commission de contrôle, par voie de tirage au sort.