Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (1)

En vigueur depuis le 16/05/2001En vigueur depuis le 16 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/05/2001Version en vigueur depuis le 16 mai 2001

L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.