Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1)

En vigueur du 06/04/2000 au 02/03/2004En vigueur du 06 avril 2000 au 02 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2004

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Article 12

Version en vigueur du 06/04/2000 au 02/03/2004Version en vigueur du 06 avril 2000 au 02 mars 2004

Abrogé par Loi 2004-192 2004-02-27 art. 196 9° JORF 2 mars 2004

L'assimilation des fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française aux fonctions de président du conseil général d'un département, prévue à l'article précédent, ne s'applique pas aux dispositions instituant une incompatibilité avec le mandat de maire.