Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

En vigueur depuis le 07/06/2000En vigueur depuis le 07 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 07/06/2000Version en vigueur depuis le 07 juin 2000

I. - Les articles 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

II. - L'article 7 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.