Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (Articles 1 à 6)
Titre II : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (Articles 7 à 19)
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (Articles 20 à 23)
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 24 à 33)
Titre V : Dispositions transitoires (Article 34)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes