Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

En vigueur depuis le 20/01/1999En vigueur depuis le 20 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1999

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Article 14

Version en vigueur depuis le 20/01/1999Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999

L'article L. 4432-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.